Le pacs, droits et obligations

Beaucoup de gens ont opté pour un type de contrat les unissant avec moins de contraintes juridiques que le mariage : le Pacs. Ce contrat n’est cependant pas si simpliste qu’il a l’air.

Les devoirs du PACS

Les partenaires liés par ce type de contrat bénéficient des mêmes droits mais aussi des mêmes obligations que ceux unis par le mariage.

En effet, ils sont tenus à une obligation d’assistance et d’aide matérielle et mutuelle. Les signataires sont communément responsables des dépenses engendrées par l’entretien du foyer et des enfants, du moins du point de vue éducation.

Les partenaires ont également une obligation de cohabitation. Si les devoirs ne sont pas aussi nombreux comme en mariage, les droits sont eux par contre aussi intéressants, à quelques exceptions près.

Les droits du PACS

 Contrairement aux simples concubins, les contractants d’un Pacs bénéficient des apports engendrés par les contrats matrimoniaux.
La loi leur octroie la possibilité de partager leur patrimoine et d’adopter un régime de communauté des biens.

 Par cela, les acquis du contrat appartiennent communément aux partenaires, et ceux reçus avant la passation du contrat leur sont propres. Ce type de contrat favorise donc le plus démuni financièrement.

 Concernant les donations ou successions entre partenaires liés par cette convention, le patrimoine soumis est exonéré de droits fiscaux, comme le serait celui d’une concubinage simple. Le signataire bénéficie par ailleurs d’un droit de jouissance, même limité dans le temps, des patrimoines immobiliers du couple dans le cas de décès d’un des contractants.

 Les partenaires peuvent établir une déclaration commune de leurs revenus et bénéficient comme les mariés ce que l’on appelle un foyer fiscal, c’est-à-dire un paiement unique de leurs impôts. Cependant, à noter qu’en cas d’annulation du contrat, expresse ou provoquée, l’imposition commune n’est plus valable.

 Le signataire d’un Pacs bénéficie des droits sociaux acquis par son partenaire dans la mesure où il dépend entièrement de son compagnon, tels le capital- décès et la couverture maladie.

 Les contractants jouissent également des droits de travail acquis comme dans un cas de mariage légal, tels les congés pour évènement familial. Le Pacs permet également l’obtention d’une carte de séjour à l’un des partenaires ainsi que le droit d’adoption.