Le contrat de mariage : les 4 différentes options

Certains pensent que cela ne vaut pas la peine d’en discuter. D’autres pourtant y tiennent beaucoup et en font même une condition nécessaire au mariage. Le contrat de mariage. Ce document n’est pas obligatoire mais quand il est souhaité, il est établi devant le notaire. Une fois élaboré, ce contrat devient une pièce maîtresse du dossier du mariage. Il définit en fait le mode de partage des biens en cas de séparation. Il existe quatre options. Quelles sont-elles ?

Les différents types des contrats de mariage

- D’abord si aucun contrat n’a été établi, la convention par défaut est la communauté des biens réduite aux acquêts (art.1394 – alinéa 3). Tout ce que chacun des futurs époux a acquis avant le mariage, l’héritage ou donations pendant le mariage, reste une propriété personnelle. Par contre, les biens obtenus après ainsi que le dettes contractées deviennent leur patrimoine commun.

- La seconde option est la séparation des biens. Ce régime stipule une séparation nette des patrimoines des époux. Chacun garde ce qu’il a acheté avant ou après le mariage. Les dettes demeurent personnelles tant qu’elles n’aient pas servi à l’intérêt commun de la famille ou à l’éducation des enfants.

- Le troisième choix est la communauté universelle. Une solidarité totale unit le couple tant sur les biens acquis avant ou après le mariage que les dettes passées.

- Enfin, la dernière alternative est la participation aux acquêts. Elle reprend en partie le principe de la séparation des biens avec de petites modifications. Chacun acquiert les biens qu’il s’est procuré. Au moment de l’annulation du mariage, suite à un décès de l’un ou à un divorce, le patrimoine établi durant le mariage est distribué en deux parts égales. Toutefois les biens obtenus par donations ou par héritage ne sont pas inclus ce partage. L’époux dont la richesse est plus importante que l’autre, à cet instant, doit une créance de participation à celui le moins favorisé.

Toutefois chacun des régimes peut subir des petites adaptations selon les finalités attendues par les époux. Mais elles ne sont autorisées qu’après deux ans de mariage. La loi permet aux deux acteurs d’y apporter des modifications, mais elles doivent être homologuées par un tribunal de grande instance à partir d’un acte notarié.

Une considération purement sentimentale exclurait d’envisager de rédiger un tel contrat car un mariage est supposé réunir « pour la vie » les deux époux. Mais l’expérience montre que cette négligence a entraîné plusieurs couples à de longs procès judiciaires.



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