Le Pacs et le droit fiscal

Les mœurs ont évolué. Même le concubinage devient légal. Les partenaires non mariés jouissent des mêmes droits que les couples mariés, à quelques différences près pour la seule et unique raison qu’ils sont « pacsés ».

Le Pacs et les impôts

 Depuis 2004, les contractants d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) bénéficient d’une imposition commune. Ils sont donc soumis à un régime matrimonial et sont assimilés à un couple marié. Avant cette date, les partenaires doivent attendre 3 ans après la conclusion du Pacs avant de pouvoir bénéficier de cette disposition fiscale.

 Par ailleurs, ils jouissent également d’une taxation de 40% uniquement sur les droits de mutations (50% pour les plus de 15000 euros) alors qu’en cas de concubinage simple, le legs est taxé de 60%.

 A noter toutefois que la déclaration de revenus n’est pas la seule qui se ferait communément. Il en est de même du paiement de l’impôt. Ils sont donc tous deux responsables des dettes et impôts taxés sur le foyer conjugal.

 Cependant, en cas de rupture du Pacs sauf décès ou mariage de l’un d’eux, le foyer fiscal établi plutôt est remis en cause et les partenaires doivent établir une déclaration rectificative.

le Pacs et l’héritage

 En cas de décès d’un des partenaires, le patrimoine du défunt ne revient pas de droit au survivant pacsé car il n’en est pas l’héritier légitime (ce qui n’est pas le cas lors d’un mariage). Le survivant jouit uniquement d’une « quotité disponible » du patrimoine, s’il y ait eu enfants, et ce dans le cas où son concubin a établi en sa faveur un testament. S’il n’y ait pas eu d’enfants, le legs peut être attribué pleinement au survivant ou à un tiers, étant donné qu’il n’y ait pas eu d’« héritiers réservataires ».

 Toutefois, le signataire d’un Pacs bénéficie d’un droit de jouissance de 1an sur le logement du couple (propriété personnelle du défunt ou commune du couple) dans le cas de décès d’un des partenaires. Si la propriété immeuble est mise en location, il peut demander auprès des héritiers le remboursement de ses 12mois de loyer, révocable suivant le testament du défunt.

 Enfin, dans le cas d’une succession, le patrimoine cédé par Pacs est exonéré de droits fiscaux, contrairement à un simple concubinage dont l’imposition s’élève à 60% des biens transmis.