Le mariage et la communauté des biens

Le contrat de mariage par défaut est la communauté de biens. C’est le régime légal du mariage.

Définition du mariage dans un régime de communauté universelle

Dans un régime de communauté universelle, tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent communément aux couples ; quelle que soit son origine, même ceux issus d’un héritage ou d’une donation. Avec ce régime, le patrimoine conjugal n’est pas délimité dans le temps : le passé, le présent et le futur sont la propriété commune des mariés. Seuls les biens propres par nature, tels les vêtements, et les dommages- intérêts suite à un préjudice, sont personnels à l’un ou l’autre des époux. Les dettes personnelles et communes sont d’office la responsabilité des deux conjoints. Dans le cas de décès, le partage à parts égales demeure et tout revient de droit aux héritiers du défunt. Dans le cas d’un divorce, un état liquidatif estimant l’état comptable des actifs précède le partage des acquis communs et doit s’opérer dans un délai de 1an après l’annulation au maximum.

La clause d’attribution intégrale :

Dans un contrat de communauté de biens, les époux intègrent souvent une clause attribuant au conjoint survivant la totalité du patrimoine conjugal. Dans ce cas, les enfants recueillent les biens de la communauté en second lieu et reçoivent de leur défunt parent une part minimale de l’héritage. Le conjoint survivant ne succède donc pas son conjoint décédé, mais il est de suite propriétaire légal du patrimoine conjugal.

Avantages du régime du mariage sous le régime de la communauté universelle :

Le régime communautaire est le prolongement direct du mariage. Le mariage est la mise en commun de deux vies et le régime de communauté de biens la mise en commun de deux intérêts. C’est donc le contrat de mariage le plus simple. Le conjoint le plus faible financièrement peut jouir d’office du patrimoine conjugal.
Le paiement de droit de succession n’est pas nécessaire pour l’époux survivant si le contrat intègre une clause d’attribution légale.

Inconvénients du contrat sous le régime de la communauté universelle :

Les enfants sont sacrifiés dans ce genre de régime. En effet, ils ne peuvent jouir du patrimoine de ses parents que si les deux époux trouvent la mort, et ce munis d’une fiscalité alourdie. Ce type de contrat bénéficie donc les couples sans enfants ou dont les enfants sont à l’abri du besoin.

Même après un divorce, les créanciers peuvent toujours recourir au paiement de sa dette auprès de l’un ou l’autre des époux.

La consultation d’un notaire est donc primordiale dans le choix de ce type de régime.



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