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Le contrat de mariage : bien choisir votre régime matrimonial

Cet article est destiné à déterminer les avantages et inconvénients de chaque type de contrat matrimonial.

Unis jusqu’à ce que la mort vous sépare. Mais tout partager jusqu’à quelle limite ? Cela peut vous paraître mal placé, voire contrariant, mais avant de vous marier, vous devrez également envisager que ce lien peut être rompu. Et dans ce cas, vous devrez établir un contrat de mariage.

Définition du contrat matrimonial

On entend par contrat de mariage l’acte notarié déterminant la situation des biens des époux quant le mariage serait contracté. Cet acte est établi dans le but de décrire, de clarifier et de protéger les biens matériaux des conjoints face à un évènement, non souhaité certes mais prévisible, qui peut surgir durant ou après le mariage, et qui par conséquent affectera la situation financière des époux. Il permet donc d’anticiper les implications d’un divorce ou d’une faillite d’un des conjoints.

Types de contrats

On peut adopter l’un des trois types suivants en terme de régime matrimonial, à savoir :

- la communauté universelle
- le régime mixte
- la séparation de biens

- Pour un régime communautaire, tous les biens acquis avant et pendant le mariage ainsi que toutes les dettes, même personnelles, appartiennent communément aux deux époux et sont sous leur responsabilité.

L’intérêt de ce régime est sa simplicité, et le fait qu’en cas de décès d’un des conjoints, tout revient de droit au survivant. Par contre, les enfants de l’époux décédé seront mis à la seconde place dans la succession des biens.

- La participation aux acquêts (ou régime mixte) est le régime par défaut si un contrat de mariage n’a pas été choisi. Les biens avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage sont personnels et ceux acquis de la communauté font l’objet d’un partage égal entre les époux. Le couple aurait donc le même pouvoir sur son patrimoine.

Ce régime est bénéfique pour le conjoint qui n’a pas d’activité rémunérée en cas de divorce mais inconvenant pour celui qui a investi le plus dans la communauté.

- Le principe d’un régime séparatiste est clair : d’une part les biens du mari et de l’autre ceux de la femme. Pas de patrimoine à partager. S’il y ait eu activité commune, les bénéfices correspondent à l’investissement apporté initialement. Il occasionne une totale indépendance sur le patrimoine personnel et les poursuites créancières de l’autre conjoint n’appartiennent qu’à lui. Par contre, aucun moyen de profiter sur les gains de l’autre.

Avant de vous marier donc, soyez prévoyant et établissez un contrat qui vous est favorable.



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