Le PACS : Principes

Pour connaître les dispositions légales, les formalités requises et les intérêts acquis suite à un contrat de Pacs. Le Pacs ou le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui consiste à unir et à individualiser une relation de concubinage. Ce type de contrat acquiert aux contractants les privilèges octroyés par le mariage.

Les Dispositions légales du pacs

Le Pacs attribue aux contractants un statut les identifiant comme étant unis par des dispositions légales, s’octroyant des droits et devoirs mutuels, et pouvant jouir des effets de contrats matrimoniaux.

Le Pacs se contracte entre deux personnes majeures, de sexe opposé ou non, célibataires et vivants sous le même toit. Le pacs ne peut être établi que par des personnes ayant toute sa capacité mentale.

Les Formalités pour se pacser

La convention se rédige devant le notaire. Les documents à présenter sont les suivants :

- Les pièces d’identité
- Un extrait d’acte de naissance
- Un certificat de résidence
- Une attestation identifiant la non existence d’un lien consanguin entre les contractants

Le Pacs mentionnera le strict minimum quant aux détails relatifs aux partenaires, le régime du contrat, et les décisions prises en cas de résiliation.

La signature du contrat se fait devant le greffier du tribunal de Première Instance du lieu de résidence. Il déterminera si toutes les conditions permettent la recevabilité de la demande en Pacs et délivrera par la même occasion l’attestation de leur contrat.

Les Conséquences du pacs

- Les contractants auront un devoir d’assistance et d’aide mutuels, matériellement, en fonction de leurs revenus.

- Les partenaires sont communément responsables des dépenses et dettes du ménage, ainsi que celles relatives à l’éducation des enfants.

- Les signataires seront par défaut soumis à un régime séparatiste, c’est-à-dire que les acquis seront personnels. Ils peuvent toutefois choisir un autre type de contrat matrimonial.

- En cas de décès d’un des partenaires, le survivant peut jouir durant un délai de 1an des propriétés immeubles acquises.

Comme dans le mariage, les partenaires d’un Pacs peuvent être titulaires d’un foyer fiscal. Assimilés à un couple marié, ils pourront faire une unique déclaration de leurs revenus.

Le contractant d’un Pacs dispose d’un droit d’adoption s’il est âgé de plus de 28ans.

Le signataire du Pacs jouira d’une couverture sociale de son partenaire dans le cas où il ne dispose d’aucune source de revenus et est entièrement dépendant de son concubin.

Contrairement au mariage, le contrat de Pacs peut être rompu unilatéralement par simple demande auprès du greffier établissant le contrat.



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